2006-08-18 04:10:07 · 3 réponses · demandé par STEPH 1 dans Actualités et événements ➔ Actualité et événements - Divers
La législation a été durcie depuis 1995.
Vous vous exposez à une plainte ou une action directe devant les tribunaux civils pour faire cesser le trouble et obtenir des dommages et intérêts. Il s'agira du tribunal d'instance ou de grande instance selon le montant des sommes réclamées.
Les condamnations les plus fréquentes sont d'une part une amende de 3ème catégorie (450 euros), d'autre part des dommages et intérêts variables selon l'appréciation des juges... et parfois la confiscation de l'objet ou de l'animal à l'origine du bruit.
2006-08-18 04:22:45 · answer #1 · answered by dijancin 3 · 0⤊ 0⤋
Attention, si tu te renseignes avant c'est qu'il va y avoir préméditation............
Et là, c'est beaucoup beaucoup plus cher...........
2006-08-18 04:26:42 · answer #2 · answered by Patsy O'Brian 6 · 0⤊ 0⤋
Il y a quelques années, j'ai du payer 500 francs (ouais ça date un peu mais ça fait quand même mal); depuis je ne sais pas ce que ça coûte mais ça m'étonnerait que ça ait baissé.
2006-08-18 04:21:58 · answer #3 · answered by Ben 6 · 0⤊ 0⤋