Lorsqu'une maison en indivision a été vendue, et que l'argent a été déposé chez un notaire qui doit faire un partage déjà défini entre héritiers (sans testament), les frais étant réglés (notaire etc...), combien de temps ce dernier peut-il conserver l'argent au maximum avant de faire un chèque aux héritiers? (Le notaire dispose de la somme et tous les héritiers sont d'accord pour le partage.)
2006-08-17
05:33:40
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2 réponses
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demandé par
concourstof
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dans
Sciences sociales
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