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Lorsqu'une maison en indivision a été vendue, et que l'argent a été déposé chez un notaire qui doit faire un partage déjà défini entre héritiers (sans testament), les frais étant réglés (notaire etc...), combien de temps ce dernier peut-il conserver l'argent au maximum avant de faire un chèque aux héritiers? (Le notaire dispose de la somme et tous les héritiers sont d'accord pour le partage.)

2006-08-17 05:33:40 · 2 réponses · demandé par concourstof 1 dans Sciences sociales Sciences sociales - Divers

2 réponses

une succession doit être terminée dans les six mois maximum saus s'il y a ccomplications entre les parties

2006-08-17 05:40:32 · answer #1 · answered by chamoise 3 · 0 0

ben je ne sais pas, mais pour moi ça a été rapide, 15 jours, mais j' étais toujours accroché à ses basquets, sachant que pendant qu' il le garde, c' est à lui que ça rapporte, il faut insister

2006-08-17 12:43:41 · answer #2 · answered by bernard47 3 · 0 0

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