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J'ai divorcé aux Etats Unis en 2002, et j'attends depuis que le procureur de la République veuille bien enregistrer mon divorce, mais après 3 dépots de dossier, toujours rien... C'est normal?

2006-08-17 00:05:39 · 1 réponses · demandé par Ben 6 dans Politique et gouvernement Police et application de la Loi

1 réponses

en fait il faut que tu demande l'exequatur de la décision de justice de divorce auprès des juges francais qui von vérifier que cette décision n'est pas contraire au droit francais et n'est pa sentachée de fraude...bien sur ca peut prendre du temps donc je t'invite à consulter des avocats soit spécialisés en droit internetional soit en divorce! bon courage

2006-08-17 21:26:02 · answer #1 · answered by jane doe 2 · 0 0

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