Il semble que lorque l'on bénéficie du taux à 0% lors de l'achat de son appartement on ne puisse pas le louer? Cependant je voudrais le louer ds qq temps. Comment puis-je faire?
Pouvez-vous m'aider?
merci d'avance pour vos réponses
2006-08-16 01:24:59 · 1 réponses · demandé par LN 2 dans Societé et culture ➔ Societé et culture - Divers
Oui tu peux le louer sous certaines conditions:
Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans le délai d'un an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'acquisition du logement
Toutefois un acquéreur peut obtenir un prêt à 0 % pour financer un logement destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans. Dans ce cas, comme lorsque l'emprunteur est appelé à déménager pour des raisons professionnelles, familiales, d'invalidité notamment, le logement doit être loué à un locataire dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit au prêt à 0 % ; les loyers annuels ne doivent pas excéder 5 % du coût de l'opération pris en compte dans la limite d'un plafond réglementaire révisé régulièrement.
2006-08-16 01:38:10 · answer #1 · answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7 · 0⤊ 0⤋