2006-08-14 01:55:30 · 5 réponses · demandé par Anonymous dans Actualités et événements ➔ Actualité et événements - Divers
Ma commande est arrivée en retard, seulement j'ai payer pour que la livraison arrive en tant et en heure. Quels sont les recours mis à ma disposition pour me retourner contre cette société ? et pour pouvoir être remboursé ... Merci
2006-08-14 01:55:56 · update #1
Si aucun délai n'est prévu sur le bon de commande et que vous souhaitez toujours obtenir livraison de ce fauteuil, vous devez mettre le commerçant en demeure, de s'exécuter dans un délai impératif (sous huitaine par exemple) que vous lui indiquerez dans une lettre recommandée avec accusé de réception.
S'il ne s'exécute pas à l'expiration de ce délai et que vous souhaitez toujours obtenir la livraison, vous pouvez saisir par un simple imprimé de requête en injonction de faire, le Tribunal d'Instance du lieu de livraison ou du siège social du commerçant pour obliger le vendeur, à vous livrer.
Par contre, vous ne souhaitez plus honorer votre commande, vous devez au préalable, également adresser une lettre au commerçant, en vous le mettant de vous livrer dans un délai précis et de préférence, assez court (8 jours par exemple) en précisant que s'il ne s'exécute pas dans ce délai, vous considérerez que le contrat est annulé.
A l'expiration de ce délai, si le commerçant ne s'est pas exécuté, vous devrez lui adresser à nouveau, une lettre pour lui demander restitution des sommes que vous avez versées et s'il ne le fait pas dans la mesure où les sommes versées à l'appui de la commande, sont inférieures à 7600 euros, vous pourrez saisir par déclaration de saisine simplifiée, le Tribunal d'Instance du lieu de livraison ou du siège social du commerçant pour demander remboursement des sommes versées à l'appui de la commande, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour ce type de procédure.
2006-08-14 02:01:36 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Lit les conditions de vente de se magasin
2006-08-14 02:04:46 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Ta commande est arrivée en retard, mais quand est-elle partie ?
Le fautif est-il ce grand magasin ou la poste ?
2006-08-14 02:02:07 · answer #3 · answered by regine 7 · 1⤊ 1⤋
Appele les et fait un scandale...ils te rembourseront surement!
2006-08-14 02:01:52 · answer #4 · answered by Lia 5 · 0⤊ 0⤋
C'est qui ce grand magasin ?
Tu adresse par A.R. ( la photocopie de ta commande stipulant ta demande d'envoi rapide - ensuite - tu photocopies l'enveloppe et le récipicé de la réception de ton colis...) et tu gueules....!!!!
en général ça marche....ils vont te proposer un avoir... du dis non.....!!!!!!!! vente forcée....interdite par la Loi...
2006-08-14 02:00:53 · answer #5 · answered by maureen 6 · 0⤊ 0⤋