2006-08-14 00:22:03 · 5 réponses · demandé par Anonymous dans Économie locale ➔ France ➔ Paris
Non. Généralement, une copie ratifiée (support papier) suit le fax par la voie postale.
2006-08-14 00:28:30 · answer #1 · answered by ? 6 · 0⤊ 0⤋
NON, un télégramme par contre
2006-08-14 07:37:49 · answer #2 · answered by superboy2355 2 · 0⤊ 0⤋
2.3 Les nouveaux moyens de communication
Bien avant la loi de mars 2000, les nouveaux moyens de communication étaient déjà employés pour contracter ou s'engager et ils le sont encore :
2.3.1 Télex
L'article 13 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 accorde la valeur d'un écrit à un envoi d'information par télex : " le terme " écrit " s'applique également aux télégrammes et aux télex. ".
L'inconvénient principal du télex est une vitesse lente de transmission des données et l'impossibilité d'envoyer d'autres documents exceptés des textes dactylographiés.
2.3.2 Télécopie
Dès l'instant où la liberté de la preuve peut être invoquée (moins de 5 000 FRF ou entre commerçants), toute télécopie aura une valeur probante et pourra donc être présentée devant un tribunal qui statuera souverainement sur la validité de cette preuve.
La cour de cassation (chambre commerciale), dans sa décision du 2 décembre 1997, a décidé que l'écrit, constituant un acte juridique " peut être établi et conservé sur tout support, y compris par télécopie, dès lors que son intégrité et l'imputabilité de son contenu à l'auteur désigné ont été vérifiées, ou ne sont pas contestées ".
Le contenu de la télécopie doit reprendre les conditions normales de toute engagement conventionnel :
Mentions obligatoires : noms et adresses des parties, présentation et définition précises du produit ou du service concerné, prix et modalités de paiement, signature du contractant, cachet de l'entreprise, …
Délai de prescription pour la conservation des documents liés à une opération commerciale,
...
L'inconvénient majeur est la double notion " d'intégrité et d'imputabilité " qui peut être contestée.
Il est possible de " sécuriser " son envoi par fax :
en formalisant la page de garde : avec les nom et référence de l'expéditeur et du destinataire,
Dans les conditions contractuelles, en intégrant une disposition reconnaissant la valeur probante de la télécopie au même titre qu'un écrit manuscrit et signé.
En contrôlant régulièrement les machines.
En conservant un récapitulatif et les accusés de réception,
En limitant l'accès aux machines.
2006-08-14 07:33:01 · answer #3 · answered by tonymontagnard 5 · 0⤊ 0⤋
non
2006-08-14 07:27:44 · answer #4 · answered by juste comme ça 2 · 0⤊ 0⤋
non pas du tout. un fax n'a pas de valeur. ce n'est qu'une copie et non pas un original
2006-08-14 07:26:39 · answer #5 · answered by Magali 3 · 0⤊ 1⤋