complicité et coaction?

les participants a l'infraction

2006-08-08 10:11:34 · 1 réponses · demandé par konlani p 1 dans Sciences sociales ➔ Sciences sociales - Divers

1 réponses

Le coauteur réalise avec un ou plusieurs autres auteurs l'infraction dans ses trois composantes : élément intentionnel, matériel et légal.

Le complice facilite, prépare ou aide l'auteur de l'infraction à la réaliser.

2006-08-08 10:24:15 · answer #1 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋

fedest.com, questions and answers