English Deutsch Français Italiano Español Português 繁體中文 Bahasa Indonesia Tiếng Việt ภาษาไทย
Toutes les catégories

7 réponses

Tout simplement ce que le mot "dûe" signifie habituellement. En fait cette expression est mal utilisée la plupart du temps.

Par exemple si un contrat prévoit d'être payé par chèque le 12 octobre et qu'on est le 13, tu peux envoyer une lettre disant "merci de me régler en bonne et dûe forme", "bonne" étant le chèque et "dûe" rappelant simplement le fait que le terme est échu et que donc tu dois bien cette somme. Ca se comprend encore mieux quand ce sont des travaux en échange d'un service: si tu t'es engagé à réparer un truc par exemple la bonne forme c'est cette réparation et elle est bien dûe à la date de la réclamation.

2006-08-07 21:23:06 · answer #1 · answered by Anonymous · 0 0

C'est pas pour pinailler, mais, dans ce cas, "due" ne prend pas d'accent circonflexe (contrairement au participe passé masculin singulier).

2006-08-09 06:55:06 · answer #2 · answered by wizzie 5 · 0 0

C'est une expression d'un français un peu désuet comme il est souvent d'usage en droit. Un acte est rédigé suivant les conditions de "fond" et de "forme".
La condition de fond est en somme le différent qui t'oppose à un tiers et la condition de forme est en quelque sorte la règle de droit dans laquelle va être rédigé et orienté ton procés suivant une norme précise en la matière.

Donc dans ce cas le mot "due" doit être entendu comme "obligatoire".

On pourrait dire que le contraire de "dûe forme" est "vice de forme".

Ainsi le "vice de forme" est un aspect souvent exploité par un avocat pour l'annulation d'une condamnation par le tribunal compétant.

2006-08-08 04:49:56 · answer #3 · answered by ? 4 · 0 0

terramater a raison

2006-08-08 04:35:18 · answer #4 · answered by www.wadwad 2 · 0 0

du verbe dur!

2006-08-08 04:23:38 · answer #5 · answered by manu 3 · 0 0

Comme il se doit, c'est à dire la forme requise pour ce qui est concerné.

2006-08-08 04:22:11 · answer #6 · answered by Babass & Bensheï 6 · 0 0

due du verbe devoir qui signifie dans la forme qui convient

2006-08-08 04:20:32 · answer #7 · answered by Anonymous · 0 0

fedest.com, questions and answers