Mon avocat ne parvient pas à récupérer les aveux d'un PV de gendarmerie auprès du Proc de Mende?

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Mon avocat ne parvient pas à récupérer les aveux d'un PV de gendarmerie auprès du Proc de Mende?

J'ai été victime d'une violation de domicile et vol, la gendrmerie de Florac a auditionné des aveux, nous n'arrivons pas à consulter le PV malgré les demandes de mon avocat auprès du Proc de Mende.les lois de la république s'appliquent-elles en Lozère?
( surnommée encore "la petite Corse" )

2006-08-04 21:20:00 · 3 réponses · demandé par moiami 1 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi

3 réponses

voici le site du ministère de la justice pour le savoir :

http://www.justice.gouv.fr/

http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/sadjpv90f.htm

2006-08-04 21:28:07 · answer #1 · answered by Sylvia.du.27 6 · 2⤊ 1⤋

Je ne pense pas que quelqu'un ici puisse te conseiller mieux que ton avocat! Ou bien il faut changer d'avocat.

2006-08-06 09:44:47 · answer #2 · answered by fouchtra48 7 · 0⤊ 0⤋

Ecris au mediateur de la republique sur son site internet!!!

2006-08-05 15:59:11 · answer #3 · answered by roule 2 · 0⤊ 0⤋