2006-08-01 05:01:38 · 8 réponses · demandé par Anonymous dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
Normalement, il y'a un congé vente de 6 mois avec une proposition de vente au locataire...
Mais tu n'as pas offert bcp de précisions...
Ce site pourra t'aider à faire le point en fonction de tes conditions:
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00p.asp?Article_Code=386
2006-08-01 05:10:00 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Pour un bail en vide Jean Joly a donné la réponse exacte et complète.
2006-08-02 16:06:38 · answer #2 · answered by fouchtra48 7 · 0⤊ 0⤋
Tout dépend du contrat de location que tu as signé avec celui-ci.
Si c'est un bail pour un logement meublé y n'y a pas de réglementation en ce sens, donc il peut te prévenir quand il le souhaite mais il convient de définir avec lui un délai par écris afin de prévoir ton relogement dont la recherche t'incombes.
Si tu n'as pas signé de bail,de plein droit le régime de ta location est soumis à la loi mermaz de juillet 1989 qui stipule que en matière de vente le propriétéaire doit dénoncé le bail ( donner congè au locataire ) par exploit d'huissier ou par courrier recommandé avec accusé de réception 6 mois avant la date anniversaire de 3 ans du bail. tu es également prioritaire pour l'achat et même à compter de ton départ si le prix qui t'as été proposé a subit une baisse!!!!
j'entend par cela que si tu as signé ton bail le 1er janvier 2000 ton propriétaire doit te notifié ton congé 6 mois avant le 1er janvier 2003 et que si tu pars et que tu apprends qu'il a vendu le bien à un prix inférieur il obligé de te le notifié par courrrier.
Un autre cas peut être noté en cas de vente avec le locataire dedans le bien, le propriétaire peut vendre son bien sans l'accord de son locataire. Mais en principe le propriétaire demande si le locataire peut être intéréssé par cet achat.
2006-08-02 08:36:47 · answer #3 · answered by caroline 1 · 0⤊ 0⤋
1 mois si c'est un meublé, 3 mois si c'est une location vide il me semble
2006-08-01 12:19:17 · answer #4 · answered by nefertari75020 3 · 0⤊ 0⤋
il doit délivrer un congé pour vente 6 MOIS avant l'expiration du bail, sinon tu peut toujours rester dans les lieux
attention: le congé comprte les mentions oblitatoires de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
il doit mentionner le droit de préemption au bénéfice du locataire
2006-08-01 12:07:17 · answer #5 · answered by jean joly 3 · 0⤊ 0⤋
il doit te faire un préavis de 6mois, et te proposer en priorité l'achat de ton appart ou de ta maison que tu loues
2006-08-01 12:06:00 · answer #6 · answered by ian curtis 6 · 0⤊ 0⤋
6 mois par lettre recommandee AR et tu as une priorite pour le rachat de lappart
2006-08-01 12:05:36 · answer #7 · answered by lamarmote 3 · 0⤊ 0⤋
une heure
2006-08-01 12:04:48 · answer #8 · answered by dindon_errant 2 · 0⤊ 0⤋