2006-08-01 02:47:55 · 10 réponses · demandé par marika 4 dans Sciences sociales ➔ Sciences sociales - Divers
oui
2006-08-01 02:51:17 · answer #1 · answered by keke 3 · 0⤊ 0⤋
marrant tout le monde répond oui, sans avoir jamais lu ledit article 700.
la réponse est oui, MAIS, tu ne paieras que les tiens si tu arrive à prouver que tu es dans une situation d'indigence, c'est à dire de pauvreté, et que mettre les frais de l'autre partie à ta charge reviendrait à te sanctionner durement...
mais en principe la réponse est en effet oui...
2006-08-02 10:34:13 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Oui... et même si tu gagnes d'ailleurs.
Le fait que les frais engagés soit à charge de la partie adverse fait l'objet d'un jugement.
PS: je n'ai pas compris ta question comme E. et Nemo, mais on a l'air d'accord... là, elles parlent des frais de la partie adverses si ton action est infondée ; mais tes frais à toi, c'est à peu près sûr que tu devras les payer, sauf jugement...
2006-08-01 10:03:58 · answer #3 · answered by T-Bone 2 · 0⤊ 0⤋
si c'est vous qui a fais la première action'intenter une personne), si la personne n'est pas jugée coupable et s'il demande des domages et intérets alors là vous etes obligé de payer la somme qu'elle demande. Au cas, où la personne ne demande pas de domages et intérets, vous n'avez pas à payer quoique ce soit. Parfois, le victime demande un frais de documentation avant le procès, alors vous devez payer le frais dépenses du victime.C'est la loi. COURAGE!
2006-08-01 10:00:44 · answer #4 · answered by bety 1 · 0⤊ 0⤋
dans la plupart des cas oui, le jugement qui déboute une partie le condamne également aux dépens (frais) et à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (honoraires d'avocat) de la partie adverse, mais il y a des exceptions... tout dépend du Magistrat...
2006-08-01 09:57:02 · answer #5 · answered by nemo 6 · 0⤊ 0⤋
Et oui c'est le risque
2006-08-01 09:56:30 · answer #6 · answered by chocapic 3 · 0⤊ 0⤋
Si ton action était infondée, l'article 700 du nouveau code de procédure pénale peut t'obliger à prendre en charge les frais de justice et les frais d'avocats de ton adversaire je crois mais à vérifier (attention, j'ai pas dit si tu perds mais siton action est infondée)
2006-08-01 09:54:14 · answer #7 · answered by E. 4 · 0⤊ 0⤋
Dans tous les cas : oui.Cela dissuade les gens de saisir les tribunaux & évite d'engorger les tribunaux encore plus qu'ils ne le sont.Le revers de la médaille c'est que les gens qui ont peu de moyens ne peuvent intenter des actions en justice légitimes...
2006-08-01 09:53:43 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Ca dépend si tu es condamnée à payer les frais de justice. Ca doit faire l'objet d'un jugement.
2006-08-01 09:51:55 · answer #9 · answered by malo 3 · 0⤊ 0⤋
OUI aussi 2pts merci
2006-08-01 09:51:53 · answer #10 · answered by Harry Cover 6 · 0⤊ 0⤋