2006-07-31 02:54:28 · 6 réponses · demandé par Anonymous dans Actualités et événements ➔ Actualité et événements - Divers
Elle est passée, avec quelques réserves.
En résumé, le menu des réjouissances :
1/ Les 38 euros d'amende pour le téléchargement de fichiers couverts par le droit d'auteur et les 150 euros en cas de mise à disposition (P2P) ont été annulés, car contraire au principe d'égalité. De fait, l'acte retombe dans la case contrefaçon et reste puni de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende.
2/ Exclusion de l'exonération pénale pour les éditeurs de logiciels destinés à échanger des œuvres sans autorisation. Le Conseil n'a pas retenu les applications légales de ce genre de programme (travail collaboratif), au motif que les conditions sont imprécises et discriminatoires.
3/ Disparition de l'exonération pénale pour le contournement des mesures techniques de protection des œuvres au nom de l'interopérabilité. Apple est content. Les adeptes de la copie privée, un peu moins…
Le Ministère de la Culture est également heureux de cette adoption, bien qu'il eut préféré "que les internautes échappent aux peines de prison"…
2006-07-31 03:01:02 · answer #1 · answered by boomshaka 3 · 2⤊ 1⤋
DANS LA MERDE
les sages on durci le texte
la reponse graduée est tombe a l'eau maintenant les logiciel comme kazaa emule edonkey shareaza etc son devenu illegaux
pour tout le monde (pirate ou scientifique etc )
les peine de prison on etai remis dans le texte pour les gens qui telecharge
interoperabilite telle quelle a etai formulé dans le texte est inaplicaple
la copie privée elle aussi tres limité (pour les DVD c'est interdit desorme mais on continuera a paye la taxe pour copie privée )
en fin de compte c'est un texte qui defend les interet des industrielle et nullement celle des internautes
ps de nombreuse article porte des nom de groupe industrielle
loi TF1
loi universal etc
2006-07-31 10:06:50 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Pirater de la musique pourra finalement conduire en prison. Saisi par des
députés socialistes, le Conseil Constitutionnel vient de statuer jeudi
soir sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la
société de l'information (DADVSI) en rejetant la plus grande partie de
l'argumentation des requérants.
Il a toutefois fait droit au recours sur trois points substantiels
contraires à la Constitution (dernier alinéa de l'article 21, article 22,
23 et 24 sur le principe d'interopérabilité). La censure la plus
symbolique touche la fameuse "riposte graduée" qui devait instaurer des
contraventions de 38 et 150 euros pour le téléchargement et la mise à
dispositions des oeuvres sur les réseaux P2P. Le Conseil a jugé qu'il
était contraire au principe d'égalité d'instaurer un régime pénal
particulier pour les infractions commises via des logiciels de
peer-to-peer. Il censure ainsi dans son intégralité l'article 24 du projet
de loi, ce qui de fait ramène la loi au seul régime pénal traditionnel
avec peines maximales de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros
d'amende. C'est toutefois un mal pour un bien, car selon Christian Paul
"les juges refuseront d'appliquer ce régime initial". "C'est bien la
preuve qu'il n'y avait pas de troisième voie possible entre la
légalisation et la répression, c'est un désavoeu massif pour le
gouvernement", n'ose se féliciter le député socialiste. "Le
téléchargement, lui, continuera sans rémunération pour les ayant droits",
regrette-t-il avec une pensée amère pour l'abandon de la licence globale.
Estimant que l'essentiel des dispositions de sa loi avait été validées par
le conseil constitutionnel, le ministre de la culture Renaud Donnedieu de
Vabres a toutefois rappelé qu'il souhaitait initialement que les
internautes échappent aux peines de prison, regrettant que "la saisine des
députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de
prison pour les internautes".
"Cette décision fait de la loi DADVSI le texte le plus dur jamais passée
dans le monde. Le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres est à
l'origine d'un texte liberticide où les 12 millions d'internautes français
risquent 5 ans de prison et 500 000 euros d'amende chaque fois qu'ils
téléchargent un fichier sur Internet." commente avec une certaine amertume
Aziz Ridouan, président de l'association de défense des audionautes.
Validée par l'assemblée nationale, le sénat et désormais le conseil
constitutionnel, plus rien ne s'oppose désormais à la promulgation de la
loi DADVSI par le président de la République. Reste à savoir si les
sanctions prévues par ce texte s'appliqueront réellement aux internautes.
2006-07-31 10:04:27 · answer #3 · answered by Isabelle D 4 · 0⤊ 0⤋
La loi DAVSI est passée...et le Conseil d'Etat vient d'alourdir les peines en supprimant notamment l'amende de 38 € pour le téléchargement sans commerce... donc maintenant en théorie tu risques la tôle.
2006-07-31 10:02:35 · answer #4 · answered by Hobbes, ex-Roy 5 · 0⤊ 0⤋
J'aimerai bien aussi le savoir moi aussi, si quelqu'un a la bonté de répondre, ça serait très gentil.
Ah ... c'est fait, alors merci !
Aïe ! oui, ça fait toujours très mal !
2006-07-31 09:59:07 · answer #5 · answered by Ben Ben Ben 2 · 0⤊ 0⤋
ça y est, elle est passée !
De mémoire 38 euros d'amendes...les politiques n'ont rien compris...ça va télécharger !!
2006-07-31 09:58:47 · answer #6 · answered by Ren頇 2 · 0⤊ 0⤋