jugement en chambre d'accusation quesque ca veut dir ??

Answer 1

La chambre d'accusation a les mêmes pouvoirs de décision que le Juge d'Instruction. C'est auprès d'elle qu'on peut faire appel en cas de non-lieu ou de déqualification. Elle reçoit du Juge d'Instruction les dossiers concernant les crimes. Elle peut :

soit conclure à un non-lieu
soit déqualifier en envoyant en correctionnelle
soit envoyer aux Assises.

Le jugement

Le jugement repose sur l'intime conviction du Jury d'Assises ou, en correctionnelle, de trois juges.
Vous pouvez solliciter le huit clos dès que le Président expose les noms des parties. Aucun public n'aura accès à la salle d'audience jusqu'à la fin des débats. Devant la cour d'Assises, le huis clos est de droit quand la victime est partie civile. En correctionnelle, le huis clos est soumis à l'appréciation du Tribunal qui pourrait le refuser.
S'il subsiste un doute sur la culpabilité de l'accusé, il sera acquitté devant la cour d'Assises ou relaxé devant le Tribunal Correctionnel.
On peut faire appel d'un jugement en correctionnel ou en cour d'Assises ; le délai est de dix jours à dater du délibéré (correctionnelle) ou du jugement (Assises). Le cas échéant, on peut ensuite demander un pourvoi en Cassation mais ce dernier ne permet pas de réexaminer les faits : la Cour de Cassation s'assure que la loi a été bien appliquée et que la procédure a été respectée.
Le jugement sera prononcé à l'audience à laquelle vous serez convoquée par le Juge en correctionnelle. Il sera prononcé le jour même aux Assises.

Answer 2

En france, la chambre de l'accusation a été rebaptisée chambre de l'instruction. Pour schématiser, ce sont des juges qui en cour d'appel vérifient le travail qui a été fait par un juge d'instruction, et au besoin, annulent certains actes. C'est eux également qui tranchent les appels sur les détentions provisoires.

Answer 3

la chambre d'accusation ou chambre d'instruction: Juridiction d'appel de toutes les décisions des juges d'instruction, que ce soit en matière de détention, de non lieu au terme de l'information, de refus d'informer, de constitution de partie civile etc...
La chambre d'instruction est en outre seule compétente pour renvoyer une affaire devant la cour d'assises...
elle statue sur les demandes de réhabilitation et les requêtes quant à l'exécution des peines prononcées par une cour d'assises.

Answer 4

Dans un tribunal, il y a en général plusieurs pièces où les affaires sont jugées (avec président, procureur, avocats, témoins, accusés, flics et le public), ce sont les chambres d'accusation.

Answer 5

Que tu vas être dans une chambre d'accusations pour y être juger sur les faits qui te sont reprochés. Poils au condés :o))
(si c'est toi l'accusé bien sur) Poils à la magistrature :o))

Answer 6

un sujet qui a été jugé dans sa chambre qui l'a accusé !!!! .