2006-07-25 20:57:36 · 5 réponses · demandé par Ruddy R 1 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
Je me suis pacsée le 11 juillet. Alors il faut demander à ta mairie de naissance un acte de naissance (entier, pas un extrait), qui sera valable 3 mois. Il faut ensuite demander au tribunal d'instance de ta ville de naissance une attestion de non-pacs, qui elle, est valable 1 mois ... donc il faut speeder ! dès que tu as ces 2 éléments, il faut établir un contrat (que j'ai trouvé sur internet) en double exemplaire, photocopie carte identité, appeler le tribunal d'instance de ta ville actuelle (le mien se trouvait à la Mairie) pour prendre rv et vous y allez avec tous les documents demandés.
Bon Pacs à vous !
2006-07-25 21:09:26 · answer #1 · answered by ? 7 · 4⤊ 2⤋
faut aller au greffe du tribunal d'instance où tu demeures, et remettre une convention en double exemplaire (et d'autre papiers)
va sur ce site, c'est bien expliquer:
http://www.service-public.fr/
2006-07-26 04:09:18 · answer #2 · answered by kahyna 4 · 0⤊ 0⤋
L' on doit être deux, et aller aux Tribunal d'instance de sa ville de residence. Les piéces à fournir pour l'enregistrement du PACS sont :
un certificat de non PACS (Tribunal du Lieu de naissance)
un acte de naissance
une attestation sur l'honneur visant l'absence de parenté ou d'allaince entre les partenairs
une attestation sur l'honneur indiquant la résidence commune des partenaires
une convention de PACS en deux originaux
2006-07-26 04:07:26 · answer #3 · answered by bradleponge 2 · 0⤊ 0⤋
Simplement comme le mariage...allez à la mairie, il y a un dossier à retirer pour en faire la demande.
2006-07-26 04:05:47 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
A la mairie ils te diront tout !
2006-07-26 04:00:24 · answer #5 · answered by CSGFFR 3 · 0⤊ 0⤋