peine complementaire,peine accessoie et peine principale?

Question

Quelle différence existe-t-elle entre la peine Principale,la peine accessoire et la peine complémentaire ?

Answer 1

Peine principale
La peine principale est la peine de référence. Elle permet de qualifier l'infraction de pénale et de la classer entre contravention, délit ou crime.

Peine complémentaire
La peine complémentaire ne révèle un caractère pénal qu'associée à une peine principale pénale.

Ainsi l'interdiction d'exercer une activité économique est une peine complémentaire pénale de la faillite personnelle mais peut également être prononcée par le Tribunal de Commerce et perdre le caractère pénal.

Peine accessoire
La peine accessoire est une peine automatiquement et implicitement applicable en conséquence de la peine principale. Ces peines ont été exlus dans le nouveau Code pénal français mais restent présentes pour les sanctions pénales contenues dans les autres Codes.

Answer 2

peine principale c les peines qui sont prononcé obligatoirement au regard de l'infraction: amande, prison
peine complémentaire: peine qui sont prononcé en plus de la peine principale comme suspenssion du permis de conduire
peine accessoire: c une peine qui est prononcé et qui sera appliqué si tu ne respecte pas les obligations. Par exemple tu es condamné à 100 euros d'amande en peine accesoire si tu ne paye pas la pension alimentaire