la date exact? réponse pas sérieuse s'abstenir!! merci
2006-07-06 03:09:41 · 2 réponses · demandé par loulouthe1975 5 dans Politique et gouvernement ➔ Politique et gouvernement - Divers
loi 82-623 du 22/07/1982 modifiant et complétant la loi 82213 du 02-03-1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales
donc la date : 02/03/82
www.legifrance.gouv.fr
2006-07-06 03:15:52 · answer #1 · answered by pouzix 5 · 0⤊ 1⤋
tu peut preciser ta question s'il te plait.
tu parle de la creation de ces collectivites territorials ou des loi de decentralisation/deconcentration....
non parce que les departement date de la revolution francaise (1789), les regions de 1982 ( enfin creations des assemble regionnal), enfin les communes ont une existance encore plus ancienne (moyen-age, antiquite... une ville comme marseille est 3 fois millenaires)
dans le deuxieme cas, c'est la loi 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION) qui devrait te convenir
2006-07-06 10:25:13 · answer #2 · answered by Jo 2 · 0⤊ 0⤋