j'ai mis mon appart en vente et donc vais me retrouver sans logement si je ne peux pas avoir la maison en location
2006-06-21 20:56:12 · 7 réponses · demandé par chounette1976 1 dans Societé et culture ➔ Services communautaires
Avec l'argent de la vente, t'auras largement le quoi de te prendre une location autre que ta mère.
2006-06-21 21:00:05 · answer #1 · answered by Ric75 2 · 2⤊ 1⤋
Il est illégale de dénoncer un bail pour relouer quelqu'un d'autre,même un membre de sa famille. le seul motif de résiliation de bail est la vente (et peut-être le fait de faire de très gros travaux et aménagements, mais je n'en suis pas sur du tout). Autrement dit, tu dois attendre le terme des 6 ans si tu veux pouvoir louer ce logemebnt là. Prends en donc un autre, parce que d'ici là tu n'as aucune solution pour récupérer la location de ce bien.
2006-06-22 04:49:20 · answer #2 · answered by warhoaz 4 · 0⤊ 0⤋
les parents n ont pas le droit de louer un logement a leurs enfants . A moins que votre mere decide de vous laisser habiter cette maison gratuitement, ce qui n est pas avantageux, vs decrez chercher une autre location.
2006-06-22 04:35:58 · answer #3 · answered by cricri 2 · 0⤊ 0⤋
En envoyant une résiliation de bail aux locataires, en accusé reception.
La durée du préavis dépent du type de location, meublé ou pas, il varie de 3 à 6 mois
2006-06-22 04:02:25 · answer #4 · answered by lucientanghe 3 · 0⤊ 0⤋
tu ne peux pas denoncer le bail, soit tu t arranges avec les futures locataires soit tu fais passer ta mer pour folle et inapte ce qui rendra caduc le bail mais sinon aucune chances
2006-06-22 04:02:07 · answer #5 · answered by ptitbedo 6 · 0⤊ 0⤋
ben en fait je crois qu'il faut attendre la date de renouvellement du bail et six mois avant envoyer un recommandé aux locataires pour leur dire qu'elle récupère l'appart pour une personne de sa famille. sinon je vois pas il va falloir attendre!
2006-06-22 04:00:58 · answer #6 · answered by minime 2 · 0⤊ 0⤋
Seul le propriétaire du bien peut dénoncer le bail qu'il a signé, à défaut les héritiers si le signataire est décédé.
Désolé, vous n'avez aucune possibilité de louer cette maison autrement.
2006-06-22 04:00:28 · answer #7 · answered by jacques 7 · 0⤊ 0⤋