2006-06-07 21:26:53 · 3 réponses · demandé par Fran篩se M 1 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
Le PACS (PActe Civil de Solidarité) est un dispositif du droit français voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ... En dépit de son caratère généraliste, le Pacs cherchait à combler le vide juridique entourant les couples homosexuels.
Le mariage civil étant réservé à l'union de deux personnes de sexe différent.
Le Pacs reste un contrat, le mariage est une institution qui engendre un certain nombre de devoirs des époux (cf article 212 et suivants du code civil).
2006-06-07 21:58:46 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
La grosse différence c'est qu'en cas de séparation (malheureusement, il faut y penser), les choses sont bien moins compliquées si l'on a conclu un PACS. Le PACS est un contrat auquel un seul des deux conjoints peut mettre un terme (contrairement au mariage).
2006-06-09 09:22:50 · answer #2 · answered by Mauricette 2 · 0⤊ 0⤋
Un Pacs peut être conclu entre deux personnes majeures, du même sexe ou de sexe différent, au tribunal d'instance. Un mariage est conclu entre deux personnes de sexe différent, à partir de 18 ans pour l'homme et de 15 ans pour la femme, à la mairie.
2006-06-08 10:39:59 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋